En vigueur au 25 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de tableaux Excel professionnels (« produits ») par Tbex Lab au profit de toute personne physique ou morale (« acheteur ») via le site internet tbex.fr.
Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux prestations de conseil, d'études, de développement numérique sur mesure ou de concertation citoyenne, qui font l'objet de conventions ou contrats spécifiques.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur.
Le vendeur est Tbex Lab, entreprise individuelle.
Les produits proposés sont des fichiers numériques au format Excel (.xlsx), conçus pour le pilotage d'activités professionnelles dans les domaines associatifs, éducatifs, sociaux et entrepreneuriaux.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, fonctionnalités) sont décrites sur la page produit correspondante du site tbex.fr.
Chaque fichier livré est protégé par un mot de passe individuel propre à chaque acheteur, permettant l'utilisation personnelle du tableau dans le cadre de son activité.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). En application de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA), aucune TVA n'est facturée. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.
Les prix indiqués sont susceptibles d'évoluer. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la commande.
La commande s'effectue via le formulaire de contact du site tbex.fr ou par email à contact@tbex.fr. L'acheteur précise :
Tbex Lab confirme la commande sous 24 heures ouvrées en envoyant à l'acheteur un email récapitulatif contenant les coordonnées bancaires nécessaires au règlement.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué dans l'email de confirmation. La commande est considérée comme validée à la réception effective du paiement sur le compte de Tbex Lab.
Une facture est émise et transmise à l'acheteur par email après réception du paiement.
La livraison du fichier numérique s'effectue par email, à l'adresse fournie par l'acheteur lors de la commande, dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement.
L'email de livraison contient :
En validant sa commande, l'acheteur :
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être réclamé après livraison du fichier numérique, hors cas de produit non conforme à la commande.
Tbex Lab garantit la conformité du produit livré à la description figurant sur la page produit. En cas de non-conformité avérée, l'acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour signaler le défaut par email à contact@tbex.fr.
Tbex Lab s'engage à corriger ou remplacer le produit dans les meilleurs délais, ou à défaut à procéder au remboursement intégral de la commande.
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Tbex Lab ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité totale de Tbex Lab, tous types de dommages confondus, est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Les produits restent la propriété intellectuelle exclusive de Tbex Lab. L'achat confère à l'acheteur un droit d'usage personnel et professionnel, mais ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
Sont notamment interdits :
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter Tbex Lab pour rechercher une solution amiable. À défaut, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant et après échec de la médiation, les tribunaux de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents pour les acheteurs non consommateurs.
Pour les acheteurs consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.